C’est une nouvelle déconvenue pour le maire de Chalon-sur-Saône
Selon le Conseil d’État, les menus sans porc à la cantine ne contreviennent pas à la laïcité
Cette décision concerne les cantines scolaires de la commune de Chalon-sur-Saône, en Saône-et-Loire, car le conseil municipal avait voté la suppression des menus de substitution au porc, servis depuis 1984.point 377 |
Cette mesure visait à « rétablir un fonctionnement neutre et laïque« des cantines municipales mais avait aussi déclenché une polémique puis une bataille juridique, notamment entre la Ligue de défense judiciaire des musulmans et des particuliers qui avaient saisi la justice.point 249 | 1
Le tribunal administratif de Dijon en 2017, puis la cour administrative d’appel de Lyon en 2018, avaient invalidé la délibération, sans incidence sur le fonctionnement des cantines chalonnaises où ces menus n’ont pas été rétablis depuis 2015. La municipalité de Chalon-sur-Saône avait alors saisi le Conseil d’État.
En effet, la commune soutenait que proposer des repas de substitution au porc revenait à stigmatiser les enfants concernés en les regroupant aux mêmes tables pour faciliter la distribution des repas, mais aussi à ficher les enfants inscrits à la cantine scolaire en fonction de leur appartenance religieuse. Cependant, la preuve de l’existence de telles pratiques dans le passé n’a pas été démontrée…
La fin d’une longue bataille judiciaire !
Selon le Conseil d’État, les collectivités n’ont pas l’obligation de fournir des menus de substitution au porc.point 295 |
Dans un communiqué de presse qui accompagnait cette décision de justice on a pu lire: « le principe de laïcité interdit à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes ni les principes de laïcité et de neutralité du service public, ni le principe d’égalité des usagers devant le service public, ne font, par eux-mêmes, obstacle à ce que ces mêmes collectivités territoriales puissent proposer de tels repas ».point 413 | 1
Enfin, il était stipulé: « Lorsqu’elles choisissent d’assurer le service public de la restauration scolaire, les collectivités doivent prendre en compte l’intérêt général qui s’attache à ce que tous les enfants puissent accéder à ce service public« .
C’est donc une déconvenue de plus pour le maire de Chalon-sur-Saône, qui avait intenté en 2005 une action en justice pour obtenir gain de cause.