Alors qu’un décret à paraître va clarifier la notion de « refus de soin illégitime », on apprend qu’un testing réalisé en octobre 2019 par le Défenseur des droits auprès de 1500 cabinets médicaux donne des chiffres ahurissants sur les refus de soins pour les bénéficiaires de la CMU.
En France, 15% des psychiatres, 11% des gynécologues et 9% des chirurgiens-dentistes refusent des rendez-vous aux clients bénéficiant de la CMU.point 127 | Les chiffres explosent à Paris avec 38% des chirurgiens-dentistes, 31% des psychiatres et 26% des gynéco.point 219 |
Pour faire face à ces abus, la commission de la réglementation de l’Assurance-maladie a examiné le texte d’un décret en application de la « loi Bachelot ».point 151 | Il prévoyait une procédure de plainte et de conciliation en cas de refus de soin par un professionnel de santé.point 246 |
Faute de décret d’application, le texte n’avait jamais été appliqué depuis 11 ans.point 86 | 1
« Voilà onze ans que nous attendions ce texte qui était un peu tombé dans les oubliettes […] Nous avions remis le sujet sur la table en 2019, lors du débat sur la loi santé présenté par Agnès Buzyn, en vain, mais la ministre nous avait promis de publier ce décret » a déclaré Féreuze Aziza, chargée de mission Assurance-maladie à France Assos Santé.
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Le texte clarifie la notion de refus de soins illégitime
Le texte précise la notion de refus de soin illégitime qui correspond à « L’orientation répétée et abusive, sans justification médicale, vers un autre professionnel ou établissement de santé, ou la fixation d’un délai de rendez-vous manifestement excessif au regard des délais habituellement pratiqués par le professionnel .point 344 |
Les pratiques engendrant des difficultés financières d’accès aux soins, c’est-à-dire ne pas respecter les tarifs opposables, les limitations d’honoraires ou les plafonds tarifaires, ou encore le refus d’appliquer le tiers payant ou d’élaborer un devis ».point 237 |
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Après ce décret d’application, tout patient pourra porter plainte contre le professionnel de santé pour tout refus de soin illégitime.
Du côté des syndicats de médecin, l’application de cette loi passe mal.point 194 | Philippe Vermesch, président du Syndicat des médecins libéraux, montre son agacement: « N’importe qui pourra donc porter plainte, et nous devrons nous déplacer à la convocation de cette séance de conciliation, comme si nous avions le temps, peste M.point 422 |
Vermesch.point 11 | Il existe déjà les chambres disciplinaires des différents ordres, médecins, dentistes, sages-femmes… D’ailleurs, les médecins soignent tout le monde, les discriminations sont très minoritaires ».point 197 | point 199 | 1
Un problème grandissant qui oblige à faire des « listes blanches » de médecins accueillants
Contrairement à ce que dit Philippe Vermesch, le refus de soins est certes minoritaires mais prend beaucoup d’ampleur.point 393 |
À tel point que les associations d’aide aux plus démunis ont dressé des listes blanches de médecins accueillants.point 106 | Il faut dire qu’à Paris, quand un patient cumul la CMU et un nom un consonance africaine, le pourcentage de refus atteint des sommets: pour une rendez-vous chez un dentiste les refus grimpent à 45% et 35% pour un gynécologue.point 301 | 1
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