Le Conseil d’État juge que l’usage des drones de surveillance “caractérise une atteinte grave et manifestement illégale au droit et au respect de la vie privée”.
Le conseil d’État ordonne à l’État de cesser la surveillance par drone à Paris
Ce lundi 18 mai, le Conseil d’État ordonne à l’État de cesser « sans délai » l’utilisation des drones qui surveillent le respect des règles du déconfinement à Paris.
En effet, pour la plus haute juridiction administrative, l’usage de ces drones dans l’état actuel “caractérise une atteinte grave et manifestement illégale au droit et au respect de la vie privée”. Le Conseil d’État met aussi en avant les “risques d’un usage contraire aux règles de protection des données personnelles”.
Pour se défendre, le ministère de l’Intérieur et la Préfecture de police de Paris ont expliqué que cette identification n’était pas l’objectif de ces appareils, mais que ces drones permettaient de repérer des rassemblements interdits pour pouvoir y envoyer des forces de l’ordre afin de disperser les groupes.
Un risque de mésusage
Même si le juge administratif n’a pas remis cela en question, il a toutefois pris sa décision par rapport à la capacité d’identifier les personnes et donc sur le risque de mésusage.
Pour pouvoir utiliser ces drones à nouveau, il faudra soit un arrêté pour encadrer leur usage, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, soit doter les appareils utilisés par la Préfecture de police de Paris de dispositifs techniques rendant impossible l’identification des personnes filmées.
L’avocat de la Ligue des droits de l’Homme Patrice Spinosi a salué “la volonté du Conseil d’État de marquer son attachement aux libertés fondamentales”. Il a expliqué qu’aucun cadre juridique n’existe pour l’utilisation de ces drones et donc qu’“il n’y a aucune raison de penser que cette décision n’ait pas vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire français”.
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