La Cour de Cassation a récemment rendu un jugement qui fera jurisprudence.
Les magistrats ont considéré que le licenciement d’une employée qui avait publié une photo confidentielle sur son compte Facebook privé rentrait dans le cadre de la loi.
Un licenciement après une publication sur un compte privé
Ainsi, même si votre profil Facebook est privé, c’est-à-dire consultable uniquement par vos amis Facebook, tout propos ou publication pourra être retenu comme motif pour un licenciement. Cet arrêt de la cour de Cassation fera maintenant jurisprudence.
La Cour a ainsi donné raison à l’employeur qui avait licencié une salariée qui avait publié une photo confidentielle.
Les faits s’étaient déroulés en 2014. Une cadre de l’entreprise Petit Bateau, cheffe de projet, avait publié sur son mur une photo de la future collection printemps-été.
Or cette image était confidentielle. Seuls ses « amis » Facebook pouvaient la voir. Mais parmi eux se trouvait une collègue de la même entreprise, qui a fait remonter à sa hiérarchie. La cheffe de projet a ensuite été licenciée.
Jusqu’à présent, tout propos ou image partagé dans la sphère privée (ou sur un compte privé) ne pouvait pas justifier de licenciement ou de poursuites. Ce n’est plus le cas, comme viennent de le montrer les magistrats de la Cour de Cassation.
L’atteinte à la vie privée pour le « droit à la preuve »
Ainsi, s’ils ont bien reconnu que l’employeur avait porté atteinte à la vie privée de la salariée en consultant son compte Facebook privé, ils ont considéré que le « droit à la preuve » le justifiait.point 250 |
Pour avoir la preuve que l’employée avait bien divulgué des données confidentielles, et donc justifier le licenciement, l’employeur était obligé de consulter son profil privé et par conséquent d’atteindre à la vie privée.point 216 |
Ceci a donc été jugé comme proportionnel.point 38 | 1
Cet arrêté est important car il fera dorénavant jurisprudence. Désormais, les salariés doivent savoir que ce qu’ils publient sur des comptes privés peuvent leur porter préjudice.
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