Durant ce contexte de crise sanitaire, il est important que chacun respecte les gestes barrières et les distances de sécurité pour éviter toute propagation du virus.
Dans les commerces aussi, il est recommandé d’effectuer au maximum les paiements par carte bancaire, avec le sans contact si possible, mais il s’agit là que d’une recommandation. Un commerçant n’a pas le droit de refuser le paiement en espèces et d’exiger le paiement par carte bancaire.
Le paiement en espèces est le seul qui ne peut pas être refusé
Sur le site officiel de l’administration française service-public.fr, il est précisé que les commerçants sont obligés d’accepter les paiements en espèces.
Si un commerçant refuse de convenir à cette règle, il peut être passible d’une amende de 150 euros. Tel que stipule l’article R642-3 du Code pénal : « Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe ».
De plus, refuser le paiement en espèces peut également être qualifiée de «refus de vente» ce qui est condamné par l’article L121-11 du Code de la consommation.
Par ailleurs, le refus de paiement en liquide est considéré comme discriminant, selon le site Défenseur des droits. En effet, ce type de pratique empêche de nombreuses personnes (des sans-abris, des personnes âgées, des mineurs non accompagnés, ou encore les demandeurs d’asile) d’accéder aux produits de première nécessité.
Le paiement en espèces peut être refusé dans certaines conditions
Le paiement en espèces peut toutefois être refusé dans certains cas bien précis. Par exemple lorsque le consommateur souhaite payer ses achats avec plus de 50 pièces, ou lorsque le commerçant ne peut pas rendre la monnaie, ou encore lorsqu’une pièce ou un billet est trop abîmé et pourrait être rejeté par la Banque de France.
Les paiements en espèces sont également encadrés par la loi et ne peuvent pas dépasser un certain seuil. Un consommateur n’a pas le droit de payer des achats supérieurs à 1000 euros en liquide.
Concernant les paiements sans contact, c’est-à-dire avec sa carte bancaire sans taper son code, le plafond est passé de 30 à 50 euros le 11 mai dernier, comme préconisé par l’Autorité bancaire européenne.
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