L’utilisation des drones est suspendue sans délai !
Le Conseil d’Etat interdit l’usage de drones pour surveiller les manifestations
Ce mardi, le Conseil d’État a officiellement interdit l’usage de drones pour surveiller les manifestations sur la voie publique à Paris. C’est l’association La Quadrature du Net (LQDN), qui avait saisi le Conseil d’État car elle s’inquiétait de « l’usage de drones à des fins de police administrative ».
La juridiction a donc demandé à Didier Lallement, le préfet de Paris, de « procéder aux mesures de surveillance par drone des rassemblements de personnes sur la voie publique » et ce, sans délai !
Au mois de mai, le Conseil d’État avait déjà interdit l’usage de drones pour surveiller Paris lors du déconfinement.
L’usage des drones doit être réglementé
La surveillance policière par drone ne peut pas être effectuée sans l’intervention préalable d’un texte qui l’autorise et en fixe les modalités d’utilisation. Pour le Conseil d’État, dans le cas contraire « il existe un doute sérieux sur la légalité d’opérer une surveillance à l’aide de drones« .
En même temps, la loi sur la « sécurité globale » vient d’être adoptée par l’Assemblée nationale et elle prévoit d’encadrer l’usage des drones par les forces de l’ordre.point 253 |
C’est l’article 22 de cette proposition de loi qui précise que les forces de l’ordre peuvent utiliser les images filmées dans l’espace public, notamment lors des manifestations où les images pourront être conservées pour une durée de 30 jours et exploitées dans le cadre des enquêtes.point 271 |
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