Les sénateurs ont ouvert en commission la
PMA à toutes les femmes – la mesure phare du projet de loi bioéthique,
La loi bioéthique vient d’être validée par la commission spéciale au Sénat
« Un droit formel mais un droit réel« , avait alerté en juin la ministre de la Santé Agnès Buzyn.
C’est ce vers quoi semblent se diriger les sénateurs. Mercredi 8 janvier, le projet de révision de la loi relative à la bioéthique a passé l’étape de la commission spéciale. La veille au soir, l’article premier, qui ouvre la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, avait été adopté à 18 voix contre 14, malgré plusieurs amendements demandant sa suppression, dont celui du président du groupe LR au Sénat Bruno Retailleau et celui de la corapporteure Muriel Jourda.
Les débats ont bien avancé hier. Plusieurs changements ont été apportés au texte adopté par l’Assemblée. Les travaux doivent reprendre en début d’après-midi, vers 13h30.
D’ici là, petit point sur ce qui a évolué. ⤵️ #DirectSénat pic.twitter.com/irTq3N2PYQ
ADVERTISEMENT — Bioéthique (@Bioethique_) 8 janvier 2020
Un remboursement non pris en charge par l’assurance-maladie
Un amendement proposant de priver de remboursement par l’assurance-maladie les demandeurs d’une PMA qui ne répondent pas à un « critère médical« , donc les femmes seules et les lesbiennes, a été adopté.
Un des 267 amendements déposés par les sénateurs, adopté par la commission spéciale, pourrait complètement changer la donne. Cet amendement à l’article premier, proposé par la sénatrice LR Muriel Jourda – qui a déposé pas moins de 44 amendements sur le texte -, rappelle que le projet de loi du gouvernement prévoit la « prise en charge nationale » par l’assurance-maladie à 100 % de « toutes les démarches d’assistance médicale à la procréation » .
La sénatrice veut maintenir ce remboursement à 100 % dans le cas où la demande de PMA correspondrait à un « critère médical – à savoir l’infertilité dont le caractère pathologique est médicalement constaté ou la non transmission d’une maladie grave, ou comme à la suite de la préservation de la fertilité pour motif pathologique « .
Pour autant, en priver ceux qui ne répondent pas à ce critère – autrement dit, les femmes seules et les couples de femmes devraient régler de leur poche la facture.
Alexandre Urwicz, président et cofondateur de l’Association des familles homoparentales (ADFH), a rappelé cependant que « le Conseil d’État a déjà tranché en juillet 2018 en se prononçant en faveur du remboursement de la PMA pour toutes les femmes.
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