Pour la première fois cette année les sites internet intermédiaires de vente en ligne auront pour obligation de transmettre à ses utilisateurs et à l’
administration fiscale française leurs activités de l’année passée. Ils devront produire un rapport et le transmettre avant le 31 janvier 2020.
Le Fisc s’attaque aux revenus générés sur internet
Si vous utilisez des sites internet qui permettent de mettre en relation pour vendre ou acheter un bien, un produit ou un service, sachez qu’ils sont désormais obligés de fournir une déclaration de leurs activités à leurs utilisateurs et au Fisc grâce à (ou à cause de) la loi de lutte contre la fraude du 23 octobre 2018.
Pour se faire, les sites internet, tels que LeBonCoin ou encore Airbnb, devront transmettre un rapport récapitulatif avant le 31 janvier 2020 pour les activités de ses utilisateurs en 2019.
Ce document devra mettre en avant le nombre d’opérations réalisées au cours de l’année ainsi que les revenus brut générés par celles-ci, ce qui va contraindre ces plateformes en ligne à une totale transparence.
Des dérogations sont prévues pour certains revenus
Cette fameuse loi de lutte contre la fraude du 23 octobre 2018 stipule: « cette obligation s’applique à toutes les plateformes dont les utilisateurs résident en France ou réalisent des ventes ou des prestations de service situées en France au sens des règles de territorialité applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).point 341 |
Elles s’appliquent, en outre, quel que soit l’État dans lequel la plateforme est établie ».point 86 | 1
Cependant, il sera possible d’avoir une dérogation pour les revenus liés à des activités de co-consommation, comme le covoiturage, ou à la vente de biens meubles, comme les voitures ou le mobilier.
Dans ces cas, une déclaration ne sera nécessaire que si le montant perçu est supérieur à 3000 euros et si plus de 19 transactions ont été réalisées dans l’année.
Pour le moment, les revenus générés sur les plateformes en ligne ne seront pas soumis à l’impôt, peut-être plus pour longtemps…