Les automobilistes se réjouissent déjà de cette bonne nouvelle !
Il ne sera plus obligatoire de payer une amende de stationnement avant de la contester
Ce mercredi 9 septembre 2020, le Conseil constitutionnel a décidé qu’il ne serait plus obligatoire de régler une amende de stationnement avant de pouvoir la contester.point 219 |
En effet, ce dernier a jugé que « Le législateur n’a pas prévu les garanties de nature à assurer que l’exigence de paiement préalable ne porte pas d’atteinte substantielle au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif ».point 211 | 1
Les Sages ont déclaré que « Cette déclaration d’inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de ce jour« .
Pourquoi payer une amende si elle est contestée après ?
En 2018, la réforme du stationnement payant est entrée en vigueur et il était obligatoire de régler son amende avant de pouvoir la contester.
Cette mesure a été contestée de nombreuses fois et en janvier 2020, Jacques Toubon avait demandé de supprimer cette obligation de payer son amende avant de la contester en insistant sur le fait que « il est difficile d’imposer un tel paiement dans certaines situations spécifiques, comme par exemple pour les personnes victimes d’un vol de véhicule ou d’une usurpation de plaques« .
Le conseil de Sages a ajouté aujourd’hui: « Par sa décision de ce jour, le Conseil constitutionnel rappelle qu’il résulte de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qu’il ne doit pas être porté d’atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction ».
Qu’en pensez-vous ? Êtes-vous soulagé par cette nouvelle mesure ?
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