Trois décrets gouvernementaux élargissent le fichage pour « atteinte à la sûreté de l’Etat ».
Gérald Darmanin assure que ces décrets ne créent pas « un délit d’opinion«
Des décrets du ministère de l’Intérieur étendent le champ d’action des renseignements aux « opinions » et plus seulement aux « activités » politiques.
?️ Déconfinement : « Les décisions ne sont pas encore prises », assure le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin qui affirme que le nombre de décès liés au Covid-19 « connaît une stagnation »
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Les services de renseignement de la police et de la gendarmerie pourront désormais recueillir « les opinions politiques, les convictions philosophiques, religieuses, l’appartenance syndicale, ainsi que des données de santé révélant une dangerosité particulière. »
Gérald Darmanin assure que ces décrets ne créent pas « un délit d’opinion« . « Les opinions et les activités politiques en lien avec les partis extrémistes, ceux qui prônent justement la séparation, la révolution, doivent être connus par les services de renseignement », a déclaré le ministre, affirmant qu’ »il ne faut pas y voir une sorte de Big Brother ».
Ces nouvelles dispositions concernent le fichier prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP) employé par la police, le fichier gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique (GIPASP) utilisé par la gendarmerie, et le fichier des enquêtes administratives liées à la sécurité publique (EASP). À ce jour, plus de 40 000 personnes sont fichées dans le PASP et pratiquement autant dans le GIPASP.
“3 raisons nous poussent à proposer de nouveaux décrets. 1/ Depuis 2018 et le #RGPD, le Parlement a changé le mot “activités” politiques par “opinions” politiques. 2/ Pour la CNIL plusieurs décrets sont sujets à caution. 3/ L’évolution de la menace” indique @GDarmanin.#QAG pic.twitter.com/YSuL1gstva
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«La Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) et le Conseil d’État ont donné un avis favorable» à ces décrets, a souligné Gérald Darmanin. La Cnil, avait cependant noté le périmètre «particulièrement large» des données concernées dans un avis rendu en juin.
«S’il faut le repréciser pour que les choses soient claires, (le ministère de l’Intérieur) le reprécisera», a dit M. Darmanin.
Des voix s’opposent à ce « fichage élargi »
Ces décrets menacent « un peu plus nos libertés » selon Maryse Artiguelong de la Ligue des Droits de l’Homme.point 274 |
« Ils élargissent la surveillance à toutes les personnes, et les associations, qui émettent des opinions, notamment sur les réseaux sociaux.point 127 | Cela peut aller très loin.point 150 | Même si l’interconnexion de ces fichiers n’est pas prévu aujourd’hui, il ne se passera pas longtemps avant que l’on propose leur fusion.point 275 |
C’est une suite tellement logique qui nous pend au nez, avec pourquoi pas une intégration des données biométriques pour la reconnaissance faciale à terme… »point 143 | 1
« C’est la porte ouverte au fichage massif de toutes les personnes qui participent à des manifestations, y compris celles qui n’ont rien à voir avec des activités violentes », s’inquiète Arthur Messaud, juriste à l’ONG Quadrature du Net.
La @CNIL n’a même pas été consultée sur le fichage des opinions politiques dans les décrets que nous dénoncions hier – nouvelle preuve de la volonté du gouvernement de contourner tout contre-pouvoir.
Et un joli argument devant le Conseil d’Etat…https://t.co/Z2MU9BQ26w
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L’opposition de gauche s’est aussi montrée très critique contre ces décrets. Dans un communiqué, les deux porte-parole d’Europe Écologie Les Verts, Alain Coulombel et Eva Sas déplorent « une atteinte supplémentaire à nos libertés les plus fondamentales ».
« Non, non et non, on ne fiche pas les personnes selon leurs convictions politiques, philosophiques, syndicales ou religieuses. Ça suffit. Retrait de ces dispositions ! » a réagi le député socialiste Boris Vallaud sur Twitter.
Non, non et non, on ne fiche pas les personnes selon leurs convictions politiques, philosophiques, syndicales ou religieuses. Ça suffit. Retrait de ces dispositions ! https://t.co/jxurGstBTw
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Michel DAGBERT (@SenateursPS) interroge @GDarmanin sur le décret du 2 décembre 2020 relatif à la collecte de données personnelles : “La protection des Français ne peut pas se faire au détriment des libertés. Allez-vous suivre les avis de la @CNIL et du @Defenseurdroits ?”#QAG pic.twitter.com/kAU2WDwqUq
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