L’employeur pourra imposer la prise de congés payés pendant la période de confinement, dans la limite d’une semaine selon un amendement adopté au Sénat qui doit encore être confirmé ce vendredi à l’Assemblée nationale.
Un employeur pourra imposer la prise de congés payés pendant la période de confinement
Le projet de loi dit d’adaptation à la crise du coronavirus prévoit, parmi diverses mesures comme le contrôle des licenciements ou un plan massif d’aide aux entreprises, de revenir sur certains acquis sociaux.
La réforme va en effet habiliter le gouvernement à prendre des ordonnances ayant valeur de loi dans le domaine du droit du travail, sous trois mois. Leur objet ? Imposer une nouvelle limite au droit aux congés payés, d’une part. Il s’agit de « modifier les conditions d’acquisition de congés payés et permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, des jours de réduction du temps de travail ».
A priori, il sera possible de revoir à la baisse le nombre de congés payés acquis par mois, aujourd’hui de 2,5.
Devant le Sénat, ce jeudi 19 mars, le gouvernement a expliqué qu’il s’agissait surtout, dans son esprit, de permettre aux entreprises d’imposer aux salariés la prise de congés payés pendant le confinement, dans la limite de six jours.
« Il ne s’agit pas de supprimer les congés payés, mais d’utiliser une prérogative de l’employeur dans le code du travail en supprimant le délai de prévenance, normalement de quatre semaines, pour six jours ouvrés seulement », a fait savoir Muriel Pénicaud.
Cette disposition a d’ailleurs été intégrée très explicitement dans la réforme.
Les employeurs pourront déroger aux 35 heures pendant la période de confinement dans certains secteurs
Devant les sénateurs, Muriel Pénicaud a également abordé le sujet de la durée hebdomadaire du travail : « Sur la durée du travail, il faut aider les 99 secteurs qui en ont besoin ».
La future loi prévoit en effet de permettre à un certain nombre d’entreprises de déroger aux 35 heures. L’article 7 de la réforme dispose en effet que le gouvernement pourra, par ordonnance, « permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ».
Quels seront ces secteurs dans lesquels les 35 heures pourront bientôt disparaître ? La ministre a donné très peu de précisions : « Il peut s’agir de l’alimentation, de la production de matériel médical par exemple ».
Pour le reste, un « décret » listera les métiers concernés. On constate par ailleurs que la remise en cause des droits aux congés payés concerne, elle, toutes les entreprises du pays.
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