À Rennes, un jeune homme de 19 ans en situation de précarité avait été placé en garde à vue pour avoir violé une 5e fois les règles du
confinement, le 1er avril dernier.
Un jeune homme a violé cinq fois les règles du confinement
Le jeune homme de 19 ans, habitant loin de chez parents, a été interpellé à Rennes et placé en garde à vue par les forces de l’ordre compte tenu de ses antécédents.
En plus de l’amende de 135 euros pour déplacement non autorisé, depuis deux semaines et la mise en place du nouveau délit de réitération de violation des règles du confinement, il est possible d’être condamné jusqu’à six mois de prison et 3.750 euros d’amende, dans le cas où trois verbalisations auraient été faites en moins de trente jours.
À l’audience le 2 avril, Me Rémi Cassette a soulevé une nullité de procédure lors de la comparution immédiate alors que son client était jugé pour « réitération, à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de violation des interdictions ou obligations édictées dans une circonscription territoriale où l’état d’urgence sanitaire est déclaré ».
Un jeune homme est relaxé sur une nullité de procédure
Devant le tribunal correctionnel de Rennes, l’avocat Maître Rémi Cassette a trouvé une question de procédure pour que son client obtienne la relaxe. « L’ensemble des contraventions qui sont relevées dans le cadre des violations du confinement enregistrées sur un fichier bien précis, le fichier Adoc », explique-t-il.
« Or, c’est un fichier qui a été créé pour stocker les données des contraventions et des délits routiers », précise Maître Cassette. « Donc ça pose une véritable difficulté puisqu’on a un fichier qui est détourné de son utilisation légale de manière à venir poursuivre les contrevenants ».
« Le policier qui a interpellé mon client a consulté ce fichier. Mais cette preuve a été obtenue de manière illégale puisqu’il a accédé à un fichier sur lequel l’information était stockée alors qu’elle n’aurait pas dû l’être », raconte-t-il.
Le procureur de la République de Rennes Philippe Astruc a confirmé samedi « que le tribunal correctionnel de Rennes a fait droit jeudi à une nullité soulevée par la défense fondée sur la consultation par le policier verbalisateur d’un fichier de police dans lequel sont enregistrées les verbalisations précédentes ».
Le parquet a fait appel de cette décision qui sera réexaminée par la cour d’appel de Rennes.
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